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Encadrement des loyers et nouveau contrat de bail : 1 an après, quelles sont les conséquences de la loi Alur ?

1 an après l’entrée en vigueur du contrôle des loyers à Paris et du nouveau contrat de bail décrêtés par la loi Alur, LeBonBail revient sur les conséquences de ces mesures

Le contrat de bail type Alur

S’il est un sujet que la loi Alur a profondément et très concrètement modifié, c’est bien la rédaction du contrat de bail de résidence principale, en location vide comme en location meublée. Entré en vigueur le 1er août 2015, le décret d’application instaurant un « bail type » a laissé croire à un modèle de contrat type Cerfa, universel et prêt à être rempli. Dans les faits, dans bien des cas, plusieurs critères correspondent à des exceptions : des zones particulières, des schémas complexes, des mentions obligatoires… On s’éloigne donc d’un modèle prêt à l’emploi imaginé pour simplifier la vie des bailleurs et des locataires.

Cas particuliers et exceptions

Aujourd’hui, le rédacteur d’un bail doit effectuer un certain nombre de vérifications et de contrôles préliminaires, dont dépendront ses obligations, les mentions obligatoires du bail et les documents à annexer. Chaque information conditionnera une mention, une annexe ou une obligation. Ainsi, la multiplication des exceptions et cas particuliers prévus par la loi rend difficilement compréhensible les modèles papiers traditionnels à partir desquels sont rédigés les baux d’habitation.

Des complications pour les particuliers comme pour les professionnels

A noter que d’après une étude publiée en mars 2016 par l’UFC Que Choisir menée auprès de 1 246 agences immobilières, plus d’un tiers d’entre elles n’entrent pas en conformité avec les normes fixées par la législation. Qu’il s’agisse de l’obligation d’afficher la performance énergétique du bien dès l’annonce immobilière, ou encore la demande d’informations au locataire, l’adaptation des professionnels de l’immobilier au marathon législatif ne se fait pas sans difficultés.

L’encadrement des loyers… à Paris

Le décret Alur entré en vigueur le 1er août 2015 a également instauré un plafonnement des loyers pour les logements loués à Paris, et pour l’instant uniquement dans cette ville. Cette limitation est définie en fonction de plusieurs critères : localisation, nombre de pièces, année de construction… et est donc propre à chaque logement. Le bailleur doit donc veiller à bien se renseigner sur le « loyer de référence » applicable à son bien.

Un bail conforme en moins de 10 minutes

« Dans un souci de simplification, LeBonBail fluidifie la rédaction du bail et garantit un cadre juridique adapté à chaque situation » explique Régis de Boisé, CEO et fondateur de LeBonBail. Le service met en effet à la disposition des bailleurs un questionnaire dynamique et intuitif 100% dématérialisé qui rédige automatiquement le contrat en moins de 10 minutes. Pour les professionnels de l’immobilier, le formulaire peut même être intégré directement en marque blanche sur les sites concernés.

©byBazikPress© Jérôme Rommé – Fotolia.com


  1. Johnb847

    28 septembre

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