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Propriétaires : Etes-vous prêt pour le nouveau permis de louer ?

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse vient d’instituer un «permis de louer ». Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs.

Pour lutter contre les marchands de sommeil, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a lancé un «permis de louer ». Alors, avant de mettre votre bien en location, assurez-vous que vous n’êtes pas soumis à de nouvelles démarches, bref que vous êtes en règle avec la loi !

Le savez-vous ? De la loi Alur, ce texte fleuve de Cécile Duflot qui a changé bon nombre de règles applicables à l’immobilier, découle encore des décrets. Et le dernier en date a été publié. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, l’a annoncé juste avant les fêtes. Alors que dit-il ? Il précise les dispositions de la loi visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. En réalité, il instaure un « permis de louer ».

Qu’est-ce que le « permis de louer » ?

Le texte prévoit deux systèmes différents. Il autorise les communes à mettre en place soit un régime de déclaration, soit un régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Tous deux devraient leur permettre de réaliser des contrôles afin de vérifier la bonne qualité des logements mis en location sur leur territoire.

Qu’est-ce qui va changer ?

Ce décret qui vise à aider les collectivités à s’assurer de la qualité des logements mis en location permettra aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des zones géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration ou à une autorisation préalable.

Etes-vous concerné ?

Vous êtes propriétaire ? Devez-vous vous munir « d’un permis de louer » ? Impossible de le savoir sans vous rendre en mairie afin de vérifier si votre immeuble, votre quartier ou l’ensemble de votre commune font l’objet ou non de nouvelles démarches.

Quelle est la marche à suivre ?

Avant de louer votre appartement, il faudra dorénavant vous assurer que sa mise en location n’est pas soumise à une déclaration dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location ou, plus contraignant, à l’obtention d’une autorisation préalable. Cette dernière conditionne la location à un avis favorable de la commune et est délivrée dans un délai d’un mois. Elle est valable deux ans si le logement n’a pas été mis en location. Evidemment, aucune autorisation ne pourra être délivrée pour un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas les règles ?

Si vous ne respectez pas les règles, vous pourrez écoper d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.

Quels sont les raisons de ce nouveau dispositif ?

Environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Et si tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent, ce droit n’est pas respecté partout.

 

 


  1. Jacques jaumotte

    9 janvier

    J ai eu le privilège de être le premier locataire !!! Vraiment une très bonne adresse tout est réuni calme , (à Marseille )
    Moderne salle de bain au top ,cuisine au top il y a tout …literie parfait
    Zéro défaut tout est neuf et de qualité
    Bravo aux propriétaires merci pour votre attention

  2. Un nouveau permis ? … s’il est aussi simple que celui de voiture ca promet … encore de la simplification !!! mais pour cette fois ca part de bons sentiments. la lutte contre les marchand se sommeil … bonne année 2017 … https://goo.gl/1L6BwP

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