Dossier de location : que peut vous demander un propriétaire ?

« Pas de noir ». Cette mention discriminatoire figurant sur la fiche technique d’un appartement situé à Levallois-Perret et géré par l’agence immobilière Laforêt des Lilas a valu au franchisé d’être suspendu du réseau Laforêt. Et pour cause : la loi punit sévèrement les cas de discrimination.

La liste des justificatifs qui peuvent vous être réclamés est strictement encadrée par la loi. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 en application de loi Alur fixe la liste des pièces qu’un propriétaire peut réclamer à son locataire et à son garant pour une location vide ou meublée. Et attention, celles- ci sont limitées.

Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. Son état de santé, un handicap, sa religion, ses convictions politiques ou ses activités syndicales ne peuvent en aucun cas non plus être un critère de sélection.

Quels sont les critères de sélection autorisés ?

Pour vous sélectionner ou non, le propriétaire ne peut se fonder que sur des critères objectifs ayant trait à votre situation financière (votre revenu, la présence ou non d’un garant…) et à votre situation professionnelle (CDI, CD D…). Pour se décider à vous louer ou non son logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur votre identité et votre solvabilité.

 Quels sont les documents qu’un bailleur ou une agence immobilière peut vous demander ?

Voici la liste des documents qu’il est en droit de vous réclamer :
• une pièce d’identité française ou étrangère,
• les 3 dernières quittances de loyer, une attestation de domiciliation, une attestation de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale,
• le contrat de travail, la carte d’étudiant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, la copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de de l’activité professionnelle pour les autres cas,
• les trois derniers bulletins de salaires, les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou un justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois,
• le titre de propriété d’un bien immobilier,
• le dernier ou avant-dernier avis d’imposition,
• l’avis d’attribution de bourse si le locataire est un étudiant boursier,
• un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers,
• une simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.

Cette liste permet au propriétaire d’avoir tous les informations indispensables pour faire son choix sans pour autant multiplier les demandes de documents vous concernant. Aucun autre justificatif ne peut donc être demandé.

Pour connaître la liste exhaustive des pièces qu’un propriétaire peut réclamer, consultez le décret 2015-1437.

Quels sont les documents interdits par la loi qui ne peuvent vous être demandés?

En conséquence, le propriétaire ne peut vous réclamer des documents qui ont trait à votre vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue du compte…) et/ou sans rapport avec la location (carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage, dossier médical…).

Par ailleurs, il ne peut pas non plus exiger un chèque de réservation (sauf s’il s’agit d’une location saisonnière) ou la remise sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 qui s’applique depuis le 6 octobre 2019, modifie  la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire. Pour connaitre les nouvelles règles du jeu, rendez-vous ici.

Quels sont les risques encourus par ceux qui ne respectent pas la loi ?

La loi prévoir des sanctions dont le montant varie selon le statut du contrevenant :

3 000 euros d’amende pour un particulier

15 000 euros d’amende pour une personne morale, une SCI par exemple

© Richard Villalon – Fotolia.com