Petites annonces immobilières : plus de mentions obligatoires à compter du 1er avril

Plus de précision, plus de transparence sur les honoraires

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière dans le cadre de la loi alur fixe de nouvelles mentions obligatoires pour les annonces immobilières.

Les annonces de ventes provenant de professionnels de l’immobilier devront stipuler précisément les honoraires en matière de vente, de location ou de sous-location non saisonnière.

Quelles mentions obligatoires pour les annonces de vente ?

Le prix de vente du bien faisant l’objet de la publicité

Ce prix comprendra, le cas échéant, es annonces de vente immobilière devront préciser le cas échéant les honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur exprimés à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus sera plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

A qui incombe le paiement de honoraires

L’annonce devra préciser à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction

Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».

 

Quelles mentions obligatoires pour les annonces de location ?

Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer (dans les communes concernées par le plafonnement) et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques.

Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges (provision ou forfait et périodicité) ;

Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé ;

Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en «HCL » sur les supports physiques ;

Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

La publicité doit également indiquer, la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité (notamment pour les zones où les loyers sont plafonnés) ;

La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

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