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Quels diagnostics pour la vente d’une maison en zone inondable ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Questions traitant de diagnostics obligatoires en zone inondable.

Immobilier, patrimoine, fiscalité, argent, financement… Nos Sweet’experts se mettent en quatre pour apporter des Sweet’Réponses à vos Sweet’Questions.

MySweet’Question : Je vends ma maison située en Seine et Marne en zone inondable. Quels diagnostics dois-je faire réaliser ?

MySweet’Réponse : Lors de la vente de votre maison, vous devez fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations et de diagnostics techniques. 

Notamment, si votre maison se situe dans une zone insondable ou plus largement dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles : vous devrez fournir à l’acquéreur un diagnostic spécifique : l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

L’ERNMT a notamment pour objectif d’informer l’acquéreur des risques naturels auxquels le logement est exposé et notamment les risques d’inondations.

Pour savoir si vous êtes concernés par ce diagnostic, vous pouvez vérifier auprès de la préfecture de votre département.

En effet, les différentes zones sont définies par arrêté préfectoral.

Sachez que hormis l’ERNMT, vous devrez fournir d’autres diagnostics lors de la vente de votre maison : 

– Le diagnostic de performance énergétique,

– L’état relatif à la présence de plomb, pour les immeubles construits avant le 1/01/1949,

– L’état relatif à la présence d’amiante, pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997,

– L’état relatif à la présence de termites si le bien est situé dans une zone concernée et définie par arrêté préfectoral,

– Les diagnostics relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité pour les installations datant de plus de 15 ans.

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

© emieldelange – Fotolia.com


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