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J’ai fait une offre d’achat au prix. J...

J’ai fait une offre d’achat au prix. Je dois attendre la réponse du vendeur. Est-ce légal ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant d’offre d’achat.

MySweet’Question : Je viens de faire une offre au prix sur un bel appartement.  L’agent immobilier me dit qu’elle a trois offres au prix et qu’elle voit le propriétaire lundi et qu’elle reviendra vers moi dans la foulée. Est-ce légal ?

MySweet’Réponse : Oui. L’agent immobilier transmet au vendeur l’intégralité des offres qu’il a reçues.

Il appartient alors au vendeur de choisir.

Il n’y a donc pas de priorité d’une offre par rapport à une autre.

En effet, les juges considèrent que lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres dans un bref délai, offres qui sont alors concomitantes, il peut choisir la plus avantageuse.

Sachez qu’il n’y a pas de définition légale de ce bref délai. Dans l’affaire en question, il s’agissait d’offres aux prix et conditions du mandat intervenues le même jour.

En tout état de cause, il n’appartient pas à l’agent immobilier de décider lui-même de l’offre qu’il présentera au vendeur.

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

© Production Perig – Fotolia.com


  1. Jcm

    11 mars

    Le vendeur peut choisir de n’en accepter aucune voire même d’en accepter une moins avantageuse financièrement.

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