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J’ai fait une offre d’achat sur un log...

J’ai fait une offre d’achat sur un logement. Puis-je revenir sur ma décision ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant d’offre d’achat et de renonciation.

MySweet’Question : Je viens de faire une offre d’achat au prix pour un appartement qui me plaisait mais je réalise que je me suis engagé un peu vite. Puis-je faire marche arrière ?

MySweet’Réponse : Tant que votre offre n’a pas été transmise au vendeur, vous pouvez la retirer. Ce n’est plus possible si elle lui est parvenue, et à plus forte raison, s’il l’a acceptée. Vous êtes alors engagé.  Vous devrez donc signer le compromis de vente.  Rassurez-vous, en tant qu’acquéreur non professionnel, vous bénéficiez alors d’un délai de rétractation de 10 jours.  Vous pourrez décider de ne plus acheter, sans avoir à justifier votre décision.  Ce délai court à compter du lendemain de la remise en main propre du compromis ou de la première présentation de la lettre recommandé vous le notifiant. Si vous voulez vous rétracter, vous devrez adresser votre courrier de rétractation au vendeur ou à son mandataire dans ce délai de 10 jours.

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

© Ainoa – Fotolia.com


  1. Pascal

    23 mars

    Et donc quel sera l intérêt de signer un compromis/ une promesse si vous savez par avance que vous allez vous rétracter ? Et quel sera l intérêt du vendeur si il sait que vous allez vous rétracter ( en passant par un «  » mandataire » » qui ,si il fait son job sait que vous allez vous rétracter ) . Et si malgré mon offre acceptée je refuse de signer un compromis/ promesse , qu’elles sont les solutions pour le vendeur ? Un procès ? Durée ? Chance de gagner ? C est toute la différence entre le juridique et le commercial ( ou la vraie vie ??) . Mais juridiquement vous avez raison . Merci pour votre article. Bonne soirée.

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