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Je suis propriétaire d’un appartement que je mets en location. Dois-je l’équiper d’un détecteur de fumée ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant de location et de détecteur de fumée.

Immobilier, patrimoine, fiscalité, argent, financement… Nos Sweet’experts se mettent en quatre pour apporter des Sweet’Réponses à vos Sweet’Questions.

MySweet’Question : Je suis propriétaire d’un appartement que je mets en location. Dois-je l’équiper d’un détecteur de fumée ? J’ai entendu dire que cela n’était plus obligatoire, est-ce vrai ? 

MySweet’Réponse : Non, c’est complètement faux.  Le détecteur de fumée est toujours obligatoire. Depuis le mois de mars 2015, il incombe au propriétaire d’installer un détecteur de fumée dans un logement, qu’il s’agisse d’un logement occupé ou mis en location par le propriétaire.  

Si le logement est loué, le propriétaire doit s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux. Le locataire doit veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Il y a peut-être une confusion avec ce que prévoyait la loi Macron (Loi du 6 aout 2015). Cette loi prévoyait en effet que les propriétaires, qui pouvaient justifier de l’achat du détecteur au plus tard au 8 mars 2015, étaient considérés comme ayant satisfait à leur obligation à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.

Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Il doit être installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.

Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apportez un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire ci-dessous.

© Richard Villalon – Fotolia.com


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