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Est-il possible d’emménager avant d’av...

Est-il possible d’emménager avant d’avoir signé l’acte de vente ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant des risques liés à l’entrée en jouissance anticipée.

Immobilier, patrimoine, fiscalité, argent, financement… Nos Sweet’experts se mettent en quatre pour apporter des Sweet’Réponses à vos Sweet’Questions.

MySweet’Question : J’achète un appartement avec mon compagnon. Pouvons-nous emménager avant la signature de l’acte chez le notaire ? 

MySweet’Réponse:   Oui, cela est possible. Si le vendeur est d’accord, vous pouvez très bien prendre possession des lieux de manière anticipée. En pratique, ce qu’on appelle l’entrée en jouissance anticipée comporte toutefois des risques à prendre en compte coté acquéreur mais aussi vendeur.

Il convient d’être conscient des risques si la vente ne se fait pas.  Si vous faites des travaux pendant cette période d’entrée anticipée dans les lieux, vous en perdrez le bénéfice si la vente n’a pas lieu. 

Il est important d’encadrer par écrit cette entrée en jouissance anticipée. Il conviendra d’encadrer par écrit cette entrée en jouissance anticipée. Il sera conclu un prêt à usage (contrat conclu à titre gratuit) ou une convention d’occupation anticipée. Il s’agit d’un acte sous seing privé distinct de la vente.

Sachez aussi que l’entrée en jouissance anticipée a des conséquences fiscales. En effet, l’entrée en jouissance anticipée d’un futur acquéreur peut être considérée comme une mutation au sens fiscal, et doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de cette prise de possession. 

Les droits de mutations seront exigibles dans ce même délai.

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