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Quelles précautions prendre dans le cadre d’...

Quelles précautions prendre dans le cadre d’une entrée en jouissance anticipée ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant des risques liés à l’entrée en jouissance anticipée.

Immobilier, patrimoine, fiscalité, argent, financement… Nos Sweet’experts se mettent en quatre pour apporter des Sweet’Réponses à vos Sweet’Questions.

MySweet’Question : J’ai accepté que l’acquéreur de ma villa s’installe dans les lieux avant la signature de l’acte définitif chez le notaire. Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre d’une entrée en jouissance anticipée ?

MySweet’Réponse : Il est indispensable en effet d’encadrer par écrit cette entrée en jouissance anticipée.  Il sera conclu un prêt à usage (contrat conclu à titre gratuit) ou une convention d’occupation anticipée. Il s’agit d’un acte sous seing privé distinct de la vente.

La convention devra contenir certains éléments essentiels. Elle devra ainsi : 

– Déterminer l’usage du bien. Elle pourra préciser par exemple que l’acquéreur prend possession des lieux en vue d’y réaliser certains travaux.

– Prévoir l’obligation d’assurance pour le futur acquéreur

– Fixer la durée du prêt

– Encadrer les conditions de la restitution du bien

– Prévoir les cas de résiliation de plein droit du prêt à usage (exemple : décès du bénéficiaire)

Insérer une clause pénale (versement d’une indemnité si l’occupant ne libère pas les lieux en cas de non réalisation de la vente)

– Indiquer la répartition des dépenses d’entretien, des impôts.

© nagaets – Fotolia.com


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