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Location : A quel moment doit intervenir la restitution du dépôt de garantie ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la restitution du dépôt de garantie.

Immobilier, patrimoine, fiscalité, argent, financement… Nos Sweet’experts se mettent en quatre pour apporter des Sweet’Réponses à vos Sweet’Questions.

MySweet’Question : Je quitte la maison dont je suis locataire. Le bailleur doit-il me restituer mon dépôt de garantie immédiatement après l’état des lieux ?

MySweet’Réponse : Dans le cadre d’un bail d’habitation, lors de son entrée dans les lieux, le locataire verse généralement au bailleur un dépôt de garantie, pour garantir l’exécution des obligations locatives (paiement loyer, dégradations).

Sur le principe, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

La loi ALUR (loi du 24 mars 2014) a ajouté un point : lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire.

A noter : cette règle s’applique aussi à la location meublée.

Pour rappel, le montant du dépôt de garantie en habitation vide est d’un mois maximum du loyer hors charge. Pour une location meublée, le dépôt de garantie est de deux mois maximum du loyer hors charge.

© Richard Villalon – Fotolia.com


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