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Location : Mon propriétaire doit-il me fournir un justificatif s’il ne me rend pas le dépôt de garantie?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la non restitution du dépôt de garantie.

MySweet’Question : Dois-je lui demander des justificatifs à mon bailleur s’il ne me rend pas le dépôt de garantie ?

MySweet’Réponse : Oui. Si votre propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il est tenu de vous fournir un justificatif.

Quel justificatif peut être admis ? La loi est silencieuse sur ce point.

Par principe, concernant les retenues pour dégradations, la jurisprudence admet que le propriétaire peut justifier les retenues effectuées par la fourniture d’une facture. Certaines juridictions ont admis le simple devis.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le propriétaire a le droit de retenir une somme ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.  Cette majoration n’est pas due lorsque le bailleur n’a pas pu restituer la somme due du fait que le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse au bailleur.

© Andrey Popov – Fotolia.com

 


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