publicité
En lecture

J’ai deux garages dans le même immeuble, je ...

J’ai deux garages dans le même immeuble, je souhaite en vendre un. Les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la non restitution du dépôt de garantie.

MySweet’Question : Je possède deux garages dans la même copropriété. Je souhaite en vendre un. L’ agent immobilier qui est chargé de la vente m’indique que les copropriétaires sont prioritaires. Cela est-il juste ?

MySweet’Réponse :  Cela  est potentiellement juste. Tout dépend de votre règlement de copropriété. Celui-ci  peut en effet prévoir un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.

Ce droit de priorité ne s’applique que :

  • Si la réalisation d’aires de stationnement a été imposée dans le permis de construire en application des règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme PLU…)
  • Et si le règlement de copropriété prévoit de droit de priorité pour les autres copropriétaires lors de la vente de lots de stationnement.

Le copropriétaire vendeur doit faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de vendre le lot en question en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai par le syndic à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais du vendeur et vaut offre de vente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

Le vendeur, qui trouve un acheteur avant que le délai de 2 mois ne soit terminé, doit tenir compte de ce droit de préemption, en faisant insérer une condition suspensive dans l’avant-contrat de vente.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, ou obtenir l’information du syndic de la copropriété.

© sveta – Fotolia.com


Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *