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J’achète une maison. Le notaire peut-il véri...

J’achète une maison. Le notaire peut-il vérifier mon casier judiciaire, puis-je m’y opposer ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la vérification du casier judiciaire dans le cadre d’un achat immobilier.

MySweet’Question : J’ai signé un compromis de vente pour une maison à la campagne. Mon notaire m’informe qu’il souhaite vérifier mon casier judiciaire. Puis-je m’y opposer ?

MySweet’Réponse : Non, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Le notaire doit, depuis le 1er janvier 2016 vérifier le casier judiciaire de tout acquéreur d’un bien à usage d’habitation ou d’un établissement à usage total ou partiel d’hébergement.

Cette obligation est liée à l’interdiction d’acheter, nouvelle sanction crée par la loi Alur applicable aux marchands de sommeil.

Par principe, le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La loi Alur ajoute une sanction : l’interdiction d’acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé d’une société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.

Pour mettre en œuvre cette interdiction d’acheter, le notaire doit donc vérifier le casier judiciaire de l’acquéreur.

A cette fin, le notaire interroge l’Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’acquéreur au casier judiciaire national automatisé.

L’Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation définitive concernée.

Lorsque l’acquéreur a fait l’objet d’une telle condamnation, l’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur.

Attention : L’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation peut toutefois être signé si l’acquéreur atteste, dans l’acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle.

© herreneck – Fotolia.com


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