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Les yourtes sont elles soumises aux impôts locaux ...

Les yourtes sont elles soumises aux impôts locaux ?

Une réponse ministérielle de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) vient préciser les règles du jeu.

Les yourtes affectées à l’habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

C’est ce que précise le ministre de l’Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017.

Sont en effet imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments. Or, le Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs, posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol, qui n’ont pas vocation à être déplacées.

Ces habitations ont en outre le caractère de véritables bâtiments lorsqu’elles comportent des aménagements de nature à rendre leur déplacement non régulier, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.

Lorsqu’elles remplissent ces deux conditions, les yourtes (ou les autres habitations légères de loisirs) sont donc soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les mêmes conditions qu’un bien immobilier classique.

Sont en outre imposables à la taxe d’habitation, tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Et selon une jurisprudence constante, les habitations légères de loisirs, simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature, et qui ne sont pas susceptibles d’être déplacées à tout moment sont soumises à cette taxe. En conséquence, les yourtes meublées et affectées à l’habitation sont imposables à la taxe d’habitation, là encore dans les mêmes conditions qu’un logement classique.

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