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Installation électrique : Mon bailleur doit-il faire les travaux de remise aux normes?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de l’installation électrique.

MySweet’Question : Je suis locataire d’un logement en Ardèche, dans une maison ancienne. Je crains que l’installation électrique ne soit plus aux normes. Mon a t-il  l’obligation de faire les travaux nécessaires ?

MySweet’Réponse : Pas forcément.  L’obligation du bailleur dépend de la dangerosité de l’installation et non pas de son ancienneté. Le bailleur doit délivrer un logement décent à son locataire. Il doit louer un logement qui ne présente pas de danger pour la sécurité et la santé des locataires. A ce titre, le décret sur le logement décent impose que l’installation d’électricité soit conforme aux normes de sécurité. Mais une réponse ministérielle précise cette obligation. 

Le propriétaire doit prendre en charge les travaux si l’installation est dangereuse…

Si l’installation bien qu’ancienne n’est pas dangereuse, le bailleur n’a pas l’obligation de la mettre aux normes. Le locataire peut toutefois demander à son propriétaire de faire faire un audit de son installation par un professionnel. En fonction de son rapport, le bailleur devra ou non engager de travaux de mises aux normes.

… sinon, il faut saisir le tribunal

Si le propriétaire se refuse à réaliser ces travaux de mises aux normes alors que l’installation est dangereuse, le locataire doit alors saisir le tribunal pour l’obliger à faire les travaux nécessaires.  Il peut aussi s’adresser à la mairie, pour faire constater « l’insalubrité ». En principe, c’est le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d’une agence régionale de santé (ARS) qui interviennent pour visiter le logement et réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité. Suite à ce rapport, le préfet peut prend un arrêté d’insalubrité. Cet arrêté prescrit au propriétaire les travaux à effectuer ainsi que le délai pour leur réalisation. 

Lorsque ces mesures n’ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans le délai d’1 mois. À défaut, les travaux peuvent être effectués d’office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuite pénales, et se voir infliger une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.

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