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Mon locataire ne m’a pas communiqué son atte...

Mon locataire ne m’a pas communiqué son attestation d’assurance, que faire ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la non présentation de l’attestation d’assurance par le locataire.

MySweet’Question : Je suis propriétaire d’un appartement que je mets en location. Mon locataire ne m’a pas communiqué son attestation d’assurance. Que puis-je faire ?

Le locataire doit justifier de l’assurance par une attestation

Rappelons d’abord que le locataire dans le cadre d’un bail d’habitation doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail …

A défaut de justifier de cette assurance par une attestation, le bailleur peut demander la résiliation du bail, en invoquant la clause résolutoire (commandement par huissier, et après deux mois : résiliation du bail)

… ou souscrire une assurance pour compte

Le bailleur peut également souscrire une assurance pour compte. Il doit alors mettre en demeure le locataire de lui fournir l’attestation d’assurance. Si dans le mois qui suit, le locataire n’a pas réagi, le bailleur peut souscrire cette assurance. Le montant total de la prime d’assurance annuelle est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. 

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