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Puis-je vendre sans l’accord de ma soeur une...

Puis-je vendre sans l’accord de ma soeur une maison héritée en indivision ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de l’indivision.

MySweet’Question : J’ai hérité d’une maison avec ma soeur. Je souhaite la mettre en vente mais je ne trouve pas d’accord avec ma soeur sur le prix de vente. Puis-je vendre sans l’accord de ma soeur ?

Non, en effet pour vendre un bien détenu en indivision, il faut l’accord de tous les indivisaires.

Si votre sœur refuse de donner son accord à la vente, il faudra saisir le juge pour qu’il autorise la vente. Un indivisaire peut demander l’autorisation de vendre seul si le refus de son coindivisaire met en péril l’intérêt commun. Par exemple peut être considéré comme mettant en péril l’intérêt commun, le fait de ne pas pouvoir assumer les impôts ou les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble en bon état.

Il existe une procédure « simplifiée » si l’indivisaire qui veut vendre détient au moins deux tiers des droits indivis. Cette procédure bien que dite simplifiée, nécessite tout de même le recours au juge pour autoriser la vente.  

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Que se passe t-il en cas d’opposition des indivisaires ?

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.  

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

© hassan bensliman – Fotolia.com


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