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Le vendeur d’une maison avec piscine doit-il installer les systèmes de sécurité ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de l’achat d’une maison avec piscine.

MySweet’Question : J’achète une maison avec piscine. Elle ne dispose d’aucune protection de sécurité. Le vendeur n’a -t -il pas l’obligation d’installer un système de sécurité pour vendre ?

Non, le vendeur n’a pas l’obligation de vendre avec une piscine sécurisée. L’acheteur en revanche est parfaitement informé, par écrit, dans une clause de l’acte et du compromis de vente, de l’absence de système de sécurité, de l’obligation qu’il aura d’en installer un dès qu’il sera propriétaire et de la sanction à laquelle il s’expose à défaut (45 000 euros d’amende). En effet, la loi impose au propriétaire, indépendamment de toute vente, de mettre en sécurité sa piscine.

Dispositif anti noyade obligatoire

Depuis le 1er janvier 2004, tout propriétaire d’une piscine enterrée ou semi enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit installer un dispositif de sécurité pour prévenir le risque de noyade.  Ne sont pas concernées : Les piscines hors sol, les piscines closes (ne permettant pas l’accès quand il est fermé à un enfant de moins de 5 ans).

4 équipements au choix

Doit être installé au moins 1 des 4 équipements suivants :

Les barrières de protection réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure ;

Les couvertures réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure

Les abris réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

Les alarmes réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.

Un dispositif normalisé répondant à des normes AFNOR

Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir une note technique répondant à des normes AFNOR indiquant le dispositif de sécurité retenu. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité.  Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

© Tatyana Gladskih – Fotolia.com


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