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Vous êtes menacé d’expulsion locative ? Ne f...

Vous êtes menacé d’expulsion locative ? Ne faites pas l’autruche, présentez vous à l’audience !

Un décret publié le 9 mai enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance. L’objectif ? Réduire les expulsions locatives.

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable vient de publier un décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience. Aujourd’hui moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’ils sont assignés en justice aux fins d’expulsion, un chiffre en recul sur certains territoires. Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.

De l’importance de se présenter ou de se faire représenter à l’audience

Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance. Prévu par le plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionnera l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées.

Le plan national de prévention des expulsions locatives

Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle. 48 mesures, issues du rapport de Modernisation de l’Action Publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives ont été adoptées pour intervenir à tous les niveaux de la procédure afin de :

–       mieux repérer, évaluer et traiter les difficultés dès les premiers signes ;

–       mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et réduire les inégalités de traitement entre locataires ;

–       mieux former les travailleurs sociaux et l’ensemble des intervenants aux procédures d’expulsions, de surendettement ou de sécurisation des paiements ;

–       concrétiser le mot d’ordre de prévention « le plus en amont » en complétant une approche, aujourd’hui dominée par le traitement de la dette et la reprise du loyer courant, par la recherche, lorsque c’est nécessaire, d’une solution de relogement.

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