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Séparation : mon concubin peut-il mettre en vente ...

Séparation : mon concubin peut-il mettre en vente notre logement ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la séparation de concubins.

MySweet’Question : Je vis en concubinage depuis des années. Je suis en pleine séparation et mon concubin veut vendre l’appartement dans lequel nous vivons, appartement dont il est le seul propriétaire. Puis-je m’opposer à la vente ?

MySweet’Réponse: Non. Votre concubin est seul propriétaire de l’appartement. Il peut seule décider de la mise en vente. Vous ne pouvez pas vous opposer à la vente car vous n’avez pas à donner votre autorisation.

Si vous aviez été marié, vous auriez dû donner votre accord à la vente. En effet, la loi prévoit une protection lors de la vente du logement de la famille par un époux. Lorsqu’un époux seul propriétaire du logement de la famille veut le vendre ; il doit demander l’autorisation à son conjoint non propriétaire.

Cette obligation ne concerne que les époux. En conséquence les concubins ou partenaires non propriétaires du logement où ils vivent en famille ne sont pas protégés.

© slako – Fotolia.com


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