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Le conseil du coin : Je refuse de faire les diagno...

Le conseil du coin : Je refuse de faire les diagnostics !

Créateur du Conseil du Coin, Vincent Chauveau, notaire en Loire Atlantique, met le droit à portée de tous.

Le problème du coin

Jean-Pierre a vendu son premier appartement sans diagnostic. Il refuse de faire réaliser les diagnostics pour la vente de son bien.

Jean-Pierre se rappelle d’avoir vendu son premier appartement sans aucun diagnostic. Il vient de raccrocher le nez à son notaire qui lui dit ne pas vouloir signer de promesse s’il refuse de faire réaliser les diagnostics  de la vente de son appartement. Jean-Pierre cherche à comprendre le pourquoi de cette obligation : mesurage carrez, contrôle amiante, contrôle de l’accessibilité au plomb, contrôle électrique, contrôle du gaz, diagnostic performance énergétique.

Le conseil du coin

Son notaire lui demande en plus les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, copie du règlement de copropriété mais aussi les 10 modificatifs de la copropriété. Un pré état daté sera demandé également au syndic. Le devoir d’information s’est renforcé également avec la réforme du droit des obligations : on doit une information générale à l’acquéreur. En quoi, le vendeur engage sa responsabilité ? Tout vendeur  non professionnel est exonéré de la garantie des vices cachés sur la vente d’un bien immobilier. Cette clause figurant dans les promesses de vente des notaires et des actes de ventes définitifs n’a de sens que si le propriétaire entre autres respecte les prescriptions imposées par le législateur.

Jean-Pierre devra se conforter à la demande du notaire

Jean-Pierre peut regretter un tel devoir d’information. Sa conception personnelle n’est pas recevable aujourd’hui sur le plan légal. Il devra se conformer à la demande du notaire sous peine de voir engager sa responsabilité par son acquéreur dès la première occasion lors de la réalisation de travaux. L’acquéreur pourrait lui imposer par la suite la prise en charge de la remise aux normes électriques en prétextant ne pas avoir eu le contrôle électrique de la promesse.

Le notaire également signataire des actes pourrait voir sa responsabilité engagée. Le notaire apporte de part sa signature la sécurité juridique au contrat. Le coût de cette sécurité juridique oscille entre 300 et 500 Euros par bien en fonction de sa localisation, en fonction de la date de sa construction, en raison ou non de travaux depuis moins de 15 ans, et enfin en fonction de sa nature. Les lois se succèdent et chaque semestre environ de nouvelles disposition s’empilent. La simplification du droit de l’immobilier ne semble pas s’annoncer pour demain.

Vite, un café au #conseilducoin

Le #conseilducoin est une idée simple, fruit d’un échange autour d’un café, entre Alexandre Jardin, écrivain et réalisateur, et Vincent Chauveau, petit notaire de province. L’écrivain demande au notaire quel acte bienveillant pratiquent les notaires chaque jour. Vincent Chauveau lui répond : « Nos journées sont remplies de conseil gratuit. 35 % de nos conseils ne sont pas suivis par un acte. Nous assurons un lien social mais peu de gens le savent ».Alexandre Jardin lui exclame : « Alors allez le faire savoir, sortez de vos murs. » Ainsi est née l’idée de faire du conseil gratuit dans les cafés populaires. Les notaires cassent les codes pour rappeler haut et fort que  l’accès au droit pour tous est un droit essentiel.

© Vincent Chauveau


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