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Vente immobilière : certificat loi Carrez et mesurage

Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine revient sur l’obligation de métrage du bien qui incombe au vendeur.

Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine, membre du comité scientifique de Modelo.fr fait le point sur le certificat loi Carrez. Lorsque la promesse porte sur la vente d’un lot de copropriété, le vendeur est tenu d’effectuer un métrage du bien. L’obligation vise le lot ou à la fraction d’un lot bâti, quel que soit le type de copropriété (verticale ou horizontale).

Portée de l’obligation

Lorsque la promesse porte sur la vente d’un lot de copropriété, le vendeur est tenu d’effectuer un métrage du bien. L’obligation vise le lot ou à la fraction d’un lot bâti, quel que soit le type de copropriété (verticale ou horizontale). Elle ne concerne pas les caves, garages et emplacements de stationnement. Par contre, les autres lots accessoires sont visés (grenier, chambre de service, local à skis, etc.), dès lors qu’ils font plus de 8 m2.

Calcul de la superficie

La superficie d’un lot ou d’une fraction de lot correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, en ne prenant en compte que les planchers des parties des locaux d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre. La surface des balcons, loggias et terrasses n’est pas comptabilisée, à moins qu’ils n’aient été couverts et fermés. S’agissant des parties communes à usage privatif (un palier à usage unique, par exemple), elles sont exclues du mesurage.

La réalisation du mesurage

Aucune obligation légale de recourir aux services d’un professionnel, mais attention aux erreurs de calcul. Le recours à un professionnel (géomètre expert, architecte…), qualifié et surtout assuré, est recommandé. Le notaire doit d’ailleurs attirer l’attention du vendeur sur les risques qu’il prend en réalisant lui-même le mesurage.

Sanction de l’erreur de superficie

Lorsqu’elle profite à l’acquéreur, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Lorsqu’elle profite au vendeur, et que la superficie réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix. L’action en diminution du prix doit impérativement être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

©Etienne Petit/modelo.fr © Andrii Zastrozhnov – Fotolia.com


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