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Je veux acheter le placard du couloir adjacent à mon appartement

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de l’achat et de la vente d’une partie commune.

MySweet’Question : Myriam est copropriétaire dans un très vieil immeuble. Elle voudrait acheter à la copropriété un placard adjacent à son appartement sur le palier. Ce placard est inutilisé. Le syndic peut-il lui-même autoriser la vente ?

MySweet’Réponse :  Non. Si l’on considère que ce placard est une partie commune, c’est l’assemblée générale de la copropriété qui doit prendre cette décision.

La vente sera autorisée par l’assemblée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : c’est-à-dire à la double majorité. La décision sera adoptée si elle est prise à la majorité de tous les copropriétaires qui représentent au moins deux tiers des voix. C’est la double majorité.

Par exemple sur une copropriété composée de 30 copropriétaires, la ventes sera autorisée si 16 copropriétaires votent pour, et que ces 16 copropriétaires représentent au moins 2/3 des voix (sur 1000/1000e : au moins 667 millièmes).

Attention, certaines ventes de parties communes pourront nécessiter une décision unanime des copropriétaires, dans le cas où la conservation de ces parties communes en question est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, et des droits des autres copropriétaires notamment si la partie commune en question est utilisée par plusieurs copropriétaires.

© Michèle Guerineau – Fotolia.com


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