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Mon bailleur ne me restitue que 80% du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de location et de restitution du dépôt de garantie.

MySweet’Question : Je viens de quitter  le logement dont j’étais locataire. J’ai laissé l’appartement en bon état. Mais son bailleur ne m’a restitué que 80% de mondépôt de garantie, dans l’attente de pouvoir procéder à la régularisation des charges. En a -t -il le droit ?

MySweet’Réponse : Oui. La loi du 6 juillet 1989 qui règlemente ce bail prévoit que lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur peut, si elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

La régularisation définitive et la restitution du solde, devront être effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

A noter que cette règle s’applique qu’il s’agisse d’un logement en copropriété ou d’un logement situé dans un immeuble collectif appartenant au même propriétaire, donc hors copropriété.

 Rappelons que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

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