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Le propriétaire d’un meublé doit-il le propo...

Le propriétaire d’un meublé doit-il le proposer en priorité à son locataire ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la vente d’un logement loué meublé.

MySweetQuestion : Je loue un studio meublé pour sa fille qui fait des études à Paris. Elle reçoit un congé pour vente de son propriétaire mais il ne lui a pas proposé d’acheter. Le propriétaire n’aurait-il pas du proposer l’achat au locataire ?

MySweetRéponse : Non.  Le propriétaire n’avait pas légalement l’obligation de proposer l’acquisition à la locataire. Le locataire d’un bien d’habitation loué en meublé ne bénéficie pas d’un droit de préemption en cas de vente.

Lorsque le bailleur veut donner un congé, qu’il loue en habitation vide ou meublée, il doit motiver son congé et donc dire pourquoi il met fin au bail. Il n’y a dans ce cas que trois motifs valables : la vente, ma reprise pour y habiter ou un motif légitime et sérieux.

Si le bailleur donne un congé pour vente, il doit proposer l’achat en priorité au locataire mais uniquement s’il s’agit d’une location vide.

Pour un meublé, il devra donc donner congé pour vente sans avoir à faire une offre d’achat au locataire.

© arsdigital – Fotolia.com


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