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J’ai donné des mandats de vente à deux agenc...

J’ai donné des mandats de vente à deux agences immobilières

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant des mandats de vente avec ou sans exclusivité.

MySweet’Question : J’ai confié le mandat de vente de ma maison en Sologne à deux agences immobilières. Des acheteurs visitent par une agence, mais veulent acheter par la seconde car elle affiche des honoraires moins élevés. Est-ce possible ?

MySweet’Réponse :   Oui. Les acquéreurs sont libres de traiter l’acquisition avec une agence ou une autre, s’ils n’ont pas signé de mandat de recherche exclusif avec l’une d’elle.

Les vendeurs ont signé deux mandats de vente sans exclusivité. Ils sont donc libres de traiter la vente avec une agence ou une autre.

Mais il y a une limite à cette liberté. Très souvent, les mandats contiennent une clause qui interdit au vendeur de traiter directement ou indirectement (par le biais d’une autre agence) avec un acquéreur que l’agence lui a présenté.

Si le mandat de l’agence qui a fait visité les acquéreurs contient cette clause,vous ne pouvez pas leur vendre par le biais de la seconde agence.

Si vous leur vendez quand même le bien malgré l’interdiction du mandat de vente,  vous vous exposez à devoir indemniser l’agence à hauteur du montant de ses honoraires, selon ce que prévoit la clause pénale du mandat.

Dans une telle situation, il convient donc d’abord de vérifier les clauses contenues dans le mandat de vente, pour connaitre les interdictions faites au vendeur.

© Jeanette Dietl – Fotolia.com 


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