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Puis-je résilier un contrat de la copropriété en invoquant la loi Chatel ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de syndic bénévole et de loi Chatel.

MySweetQuestion : Je suis syndic bénévole de sa copropriété. J’ai signé au nom de la copropriété un contrat d’entretien qui se renouvèle tacitement d’année en année. Je souhaite y mettre fin avant la date anniversaire. Puis-je invoquer la loi Chatel pour le résilier ?

MySweetRéponse : Revenons d’abord sur le contenu de la loi Chatel.

La loi Chatel du 28 janvier 2005 a introduit dans le code de la Consommation une obligation spécifique d’information à la charge des professionnels proposant des contrats de prestations de services à durée déterminée comportant une clause de tacite reconduction.

Cette législation oblige le prestataire à informer par écrit le client de la possibilité de ne pas renouveler le contrat et lui rappelle la date anniversaire et le délai de préavis. Le courrier, postal ou électronique, mentionne la date limite de non reconduction et doit être envoyé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de dénonciation. Si le professionnel ne donne pas cette information sur la date de résiliation possible, le client peut donc dénoncer son contrat à tout moment.

La question est donc de savoir qui peut bénéficier de cette législation ?

Par principe, c’est le consommateur, personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles qui est protégée.

La question s’est posée de savoir si le bénéfice de cette législation était ouvert à des personnes morales, telle que les copropriétés.

En 2008, la loi a ajouté la catégorie des « non professionnels », comme bénéficiaire de ce dispositif. Le non professionnel est défini, depuis la loi du 21 février 2017 comme : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

La Cour de cassation, notamment par des arrêts du 23 juin 2011 et du 25 novembre 2015, a considéré que les copropriétés, y compris lorsqu’elles sont représentées par des syndics professionnels dans leurs rapports avec les tiers, avaient la qualité de non-professionnel et par conséquent, bénéficiaient de la loi Chatel.

Vous pouvez donc utiliser la loi Chatel  pour résilier votre  contrat si le prestataire ne lui a pas envoyé de courrier l’informant de la date maximale de résiliation.

© Frédéric Massard – Fotolia.com


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