Démembrement de propriété : un usufruitier peut-il vendre seul ?

En cas de démembrement de propriété nue propriétaire et usufruitier doivent se mettre d’accord sur la vente.

Par MySweet Newsroom, le 5 octobre 2017, mis à jour le 2 septembre 2022

mySweetQuestion : Je veux vendre un appartement. J’en suis nu-propriétaire et mes parents ont sont usufruitiers. Mes parents peuvent-ils décider seuls de vendre ?

mySweetRéponse : Non, car dans le cas d’un démembrement de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent tous donner leur consentement à la vente. Chacun doit donc signer le mandat de vente et le compromis.

Chacun ne peut disposer du bien sans accord de l’autre.

Chacun n’a qu’une fraction du droit de propriété. L’usufruit a le droit d’usage et d’habitation, ainsi que le droit de mettre en location et d’en recueillir les loyers.

Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien, mais seulement avec l’accord de l’usufruitier.

Par MySweet Newsroom