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Qu’est-ce que la convention CIDRE ?

Qu’est-ce que la convention CIDRE ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de location, de dégât des eaux et de convention CIDRE.

MySweetQuestion : Je suis locataire d’un appartement depuis quelques mois, dans le centre de Grenoble. Il a subi un dégât des eaux. L’agence gestionnaire m’a parlé d’une convention entre assurances. Qu’est-ce que cette convention ?

MySweetRéponse : Il s’agit effectivement de la convention CIDRE. 

Il s’agit d’une convention entre assureurs qui a pour but de réduire les coûts et le délai de traitement des dossiers de sinistres dégâts des eaux permettent la désignation d’un assureur chargé d’intervenir, sans considération pour la question des responsabilités, puisqu’elles mettent en place un système de renonciation à recours.

La convention CIDRE intervient pour les dommages matériels n’excédant pas 1600 € HT (et 800 € HT pour les dommages immatériels tels que privation de jouissance ou pertes de loyers).

Outre la valeur des dommages, la convention est mise en jeu si plusieurs critères sont réunis :

Elle couvre les sinistres dégâts des eaux qui :

  • surviennent dans un immeuble (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision), dont l’origine se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble voisin.
  • mettent en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant chacune le risque dégât des eaux en assurance de choses et en assurance de responsabilité par un même contrat ;
  • résultent d’une cause que la convention répute garantie par chacun des assureurs concernés.

Prise en charge des dommages

La prise en charge des dommages incombe à l’assureur garantissant le « lésé » (la victime du sinistre) au sens de la convention qui est :

  • — l’occupant pour le contenu et les embellissements (effectués ou non par ce dernier) ainsi que les petits dommages immobiliers et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage dans la limite de 15 % du montant d’application de la convention.
  • — l’immeuble (collectivité des copropriétaires ou propriétaire de l’immeuble) pour les parties immobilières privatives (dommages purement immobiliers) et les parties communes.

a) Embellissements

Les embellissements sont définis conventionnellement dans la convention :« les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets ».

b) Parties immobilières privatives et communes

L’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages aux parties communes et aux parties immobilières privatives, c’est-à-dire les biens purement immobiliers à l’exception des embellissements, les petits dommages immobiliers et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage dans la limite de 15 % du plafond de la convention.

Abandon de recours et non application de la franchise

La convention prévoit la renonciation réciproque à recours entre assureurs.

L’assureur du lésé indemnise intégralement son assuré sans appliquer la franchise contractuelle, sauf en cas de « sinistres répétitifs ».

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