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Je peux rester dans ma maison après la signature de l’acte de vente ?

Les experts de Business Fil répondent à une question traitant d’entrée en jouissance différée après la la signature de l’acte de vente.

mySweetQuestion : Je vends sa maison car j’en ai fait construire une autre. J’ai trouvé un acquéreur mais je voudrais pouvoir rester dans ma maison le temps que sa construction soit livrée, soit pendant 1 mois. Est-ce possible ?

mySweeteRéponse : Oui, il est possible de programmer une entrée dans les lieux en jouissance différée si l’acquéreur est d’accord, mais en pratique cela est fortement déconseillé.  Dans le cadre d’une entrée en jouissance différée, l’acheteur va prendre possession du bien non pas le jour de la signature de l’acte mais à une date postérieure. Cette pratique comporte toutefois des risques à la fois pour l’acquéreur et pour le vendeur.  Si la vente n’a finalement pas lieu, il  sera nécessaire d’obtenir la libération des lieux. Et la procédure d’expulsion peut s’avérer très longue.

Prévoyez une convention d’entrée dans les lieux en jouissance différée

Si vous décidez d’une entrée en jouissance différée en connaissance de cause, vous l’encadrerez  par écrit en concluant un prêt à usage (contrat conclu à titre gratuit). Il s’agit d’un acte sous seing privé distinct de la vente.

La convention devra préciser :   la durée du prêt à usage;  les interdictions : transformations, travaux…;  l’obligation d’assurance du bien;  la libération des lieux; les charges supportées par le vendeur (eau, électricité…); le séquestre d’une partie du prix de vente; une clause pénale en cas de non libération des lieux; un état des lieux.

En pratique, l’entrée en jouissance différée entraîne un déséquilibre en défaveur de l’acquéreur. De fait, il est possible d’envisager de tenir compte de cette situation par une baisse de prix. Il est possible aussi de prévoir la consignation d’une partie du prix de vente entre les mains du notaire, jusqu’à la libération des lieux par le vendeur et le constat de l’absence de dégradations.

Pensez aux conséquences fiscales

Cette entrée dans les lieux différée entraine par ailleurs des conséquences fiscales.

Si le prix est payé lors de la signature de l’acte authentique, la réserve de jouissance conférée au vendeur constitue un avantage, qu’il est nécessaire d’évaluer et d’ajouter au prix de vente. Les droits de mutation sont calculés sur ce total. L’avantage est généralement évalué en prenant pour référence la valeur locative du bien.

Si le prix de vente n’est payé qu’après libération des lieux par le vendeur, il n’est pas tenu compte de cet avantage.

©Business Fil© zeynurbabayev – Fotolia.com

 

 

 

 


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