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Puis-je imposer à mon locataire l’artisan po...

Puis-je imposer à mon locataire l’artisan pour l’entretien de la chaudière ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil précise ce qu’il est possible de préciser dans un bail ou pas.

mySweetQuestion : Je suis bailleur d’une maison en Sologne. Je vais la mettre en location. J’aimerai indiquer dans le bail que le locataire s’engage à souscrire un contrat d’entretien de la chaudière avec l’artisan qui l’a installé. Est-ce possible ?

mySweetRéponse : Non, ce n’est pas possible.  Selon les juges, on peut imposer au locataire de souscrire un contrat d’entretien auprès d’un professionnel de son choix. Mais le bail ne peut pas prévoir de souscrire un contrat auprès d’un professionnel imposé par le bailleur. Si une telle clause est prévue au bail, elle est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas appliquée, elle sera écartée.


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