publicité
En lecture

Mon bailleur doit-il faire diagnostic électricité ...

Mon bailleur doit-il faire diagnostic électricité ?

Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil & Sweet’Experts de mySweet’Immo.

mySweetQuestion : Je loue un appartement depuis le 1er septembre 2017. J’ai entendu dire que le bailleur avait l’obligation de faire un diagnostic électrique. Qu’en est-il ?

mySweetRéponse :  Le bailleur doit annexer aux baux conclus depuis le 1er juillet 2017 ce diagnostic électrique, mais seulement si le bien loué se situe dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour les autres logements, ce diagnostic devra être joint à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Si votre logement est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 1975, le bailleur doit vous fournir ce diagnostic électrique.  Dans le cas contraire, il n’a pas à le fournir pour le moment.

© Benjamin LEFEBVRE – Fotolia.com


Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *