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La baisse des APL devant le Conseil d’Etat

La baisse des APL devant le Conseil d’Etat

La confédération générale du logement et neuf autres associations saisissent le Conseil d’Etat contre la baisse des APL.

La CGL, ainsi que neuf autres associations(*) et une vingtaine de requérants individuels, ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret et l’arrêté datés du 28 septembre 2017, relatifs aux aides personnelles au logement.

Recours devant le Conseil d’Etat

Ce recours vise à faire reconnaître que le pouvoir réglementaire, en prenant une mesure d’une telle portée sans que celle-ci ne soit débattue devant le Parlement a empiété sur une compétence qui appartient au seul législateur. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte aux principes constitutionnels de dignité de la personne humaine et d’égalité devant la loi. En effet, la baisse des APL réduit la possibilité d’accès à un logement pour les personnes en situation de précarité et réduit leur chance de s’y maintenir pour celles disposant d’un logement. De plus, la réduction du montant des aides concerne l’ensemble des allocataires sans distinction et impacte de manière plus importante les personnes les plus vulnérables.

Le décret et l’arrêté contestés remettent en cause le principe selon lequel, la réduction ou la suppression des prestations ne saurait être effectuées sans préserver l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect du versement d’une prestation.

Enfin, ces textes remettent en cause la sécurité juridique des baux en cours, bailleurs et locataires ayant choisi de conclure le contrat en considération du niveau des prestations existant au moment de la signature du bail.

6,5 millions d’allocataires dont 80% touchent moins que le SMIC

« Nous espérons faire entendre la voix des milliers de bénéficiaires qui sont aujourd’hui lésés par cette mesure d’autorité. Plus de 6.5 millions de nos concitoyens touchent les APL, dont 3 millions sont locataires dans le parc social. Parmi les allocataires, 60% vivent sous le seuil de pauvreté et 80% touchent moins que le SMIC», déclare Michel Fréchet, Président de la CGL.

Créée à l’initiative de l’Abbé Pierre suite à l’appel de 1954, la Confédération Générale du Logement (CGL), est une association indépendante agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement. Acteur incontournable du marché de l’immobilier, la CGL intervient sur de nombreux aspects et s’adresse à l’ensemble des usagers du logement : locataires, accédants à la propriété, copropriétaires, personnes en difficulté. Le Président de la CGL, Michel Fréchet et les nombreux juristes qui la composent, interviennent régulièrement sur diverses problématiques relatives au logement.

 © jusep – Fotolia.com

 

* La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la Confédération nationale du logement (CNL), l’association Droit au logement (DAL), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, SNUP Habitat (FSU), le collectif Pas Sans Nous, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).


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