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Mon agent immobilier a t-il le droit de négocier s...

Mon agent immobilier a t-il le droit de négocier ses honoraires?

Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil & Sweet’Experte mySweet’Immo.

mySweetQuestion : Nous achetons une maison dans le Var. L’agent immobilier refuse de négocier ses honoraires affichés. Il invoque une interdiction légale. Qu’en est-il ?

mySweetRéponse :  L’agent immobilier est libre de déterminer les honoraires qu’il pratique.  Il n’a pas l’obligation de les négocier. Mais il est admis qu’il puisse dans certains cas les négocier s’il l’accepte.  La répression des fraudes a posé le principe dans un document publié en début d’année 2017 sur ce point. Elle rappelle que les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité de transactions.

Les rabais par rapport au barème sont autorisés à trois conditions, dans le cadre des négociations :

-dans des limites proches des prix pratiqués

-seulement à la baisse

-et pour des affaires particulières.

Même si l’agence accepte de diminuer ses honoraires, les limites qui sont posées restent assez floues.

 © auremar – Fotolia.com


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