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Puis-je faire mes quittances de loyer par mail ?

Puis-je faire mes quittances de loyer par mail ?

Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil & Sweet’Experts de mySweetImmo.

mySweetQuestion : Je suis propriétaire d’un studio que je mets en location.  Mon locataire me demande des quittances de loyer. Puis-je les adresser uniquement par mail ?

 mySweetRéponse : Non, vous ne pouvez pas imposer à votre locataire de lui  transmettre la quittance de loyer par mail.

En qualité de propriétaire bailleur vous êtes tenu de transmettre gratuitement une quittance à votre locataire qui en fait la demande. 

Si vous souhaitez lui envoyer la quittance par voie dématérialisée, il vous faudra recueillir l’accord du locataire.

L’accord du locataire doit évidemment être donné par écrit. Il est d’usage de l’écrire dans le bail dès sa signature ou de rédiger un avenant modificatif en cours de bail.

 © hurca.com – Fotolia.com

 


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