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Est-ce à moi ou au précédent bailleur de restituer...

Est-ce à moi ou au précédent bailleur de restituer le dépôt de garantie ?

Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil & Sweet’Experts de mySweetImmo.

mySweetQuestion : J’ai acheté, il y  a 2 ans,  un appartement qui était loué. Le locataire a donné son congé. Il est parti le 9 octobre 2017 et demande la restitution du dépôt de garantie. Mais est-ce à Luc de le rendre ou au bailleur d’origine ?

mySweetRéponse : C’est au bailleur de restituer le dépôt de garantie. Or, au moment du départ du locataire, c’est bien vous qui étiez bailleur. C’est donc à vous à de restituer le dépôt de garantie.

Dans le cadre de la vente d’un bien loué, le bail est transmis à l’acquéreur. En principe, vous avez dû vous voir communiquer le bail et être informé d’un certain nombre d’éléments tels les impayés s’il y en a, ou encore  l’existence ou non d’un acte de cautionnement en cours de validité.

C’est au moment de la vente d’un bien immobilier occupé ou loué que le sort du dépôt de garantie doit être aussi évoqué. Deux hypothèses sont possibles. Soit le compromis indique que le vendeur verse le dépôt de garantie à l’acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l’acte; soit la négociation du prix de vente en tient compte.

© aytuncoylum – Fotolia.com


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