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Immobilier Lille : où en est-on sur l’encadr...

Immobilier Lille : où en est-on sur l’encadrement des loyers ?

Le tribunal administratif de Lille a annulé l’encadrement des loyers. Le point sur la situation.

Le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l’encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération lilloise.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a mis en place l’encadrement des loyers qui consiste à limiter les hausses des loyers des logements remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concernait notamment la commune de Lille, ville où les prix des loyers sont très élevés, depuis le 1er février 2017.

Toutefois, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 qui a mis en place l’encadrement des loyers à Lille, en raison du fait que ce dispositif aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération lilloise et pas uniquement la commune de Lille.


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