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Mon agent immobilier ne veut pas que je règle ses ...

Mon agent immobilier ne veut pas que je règle ses honoraires à la charge du vendeur

La réponse d’Emmanuelle Jauneau, juriste chez Business Fil et Sweet’Experte mySweetimmo.

mySweetQuestion : J’achète une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Lorsque j’ai demandé à payer les honoraires d’agence, l’agent immobilier a refusé car il dit devoir respecter son barème selon lequel ses honoraires sont à la charge du vendeur. Qu’en est-il ?

mySweetRéponse : Les agences immobilières doivent affichér leur barème. Ce barème doit préciser pour chaque prestation, le prix et la partie qui les paie (vendeur, acquéreur/ bailleur ou locataire). C’est une question d’information des consommateurs.

Pendant des années, il était courant en pratique de basculer les honoraires à la charge de l’acquéreur, alors qu’ils étaient à l’origine à la charge du vendeur.

Cette pratique est aujourd’hui remise en cause depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté sur les prix le 1er avril 2017.

Cet arrêté et surtout le document d’interprétation de cet arrêté fourni par la répression des fraudes précise en effet que « la pratique visant à basculer les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse ».

Cette pratique est donc pénalement sanctionnée. Les sanctions encourues sont très importantes : 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Il est donc normal que l’agence refuse d’accepter de bacsuler les honoraires à votre charge.

© hikdaigaku86 – Fotolia.com


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