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Que faire si la surface du bien ne correspond à ce...

Que faire si la surface du bien ne correspond à celle du bail?

Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil & Sweet’Experte mySweet’Immo

mySweetQuestion : Je viens de faire mesurer le logement dont je suis locataire. Et je réalise que la surface réelle est inférieure à la surface indiquée sur mon bail. Que puis faire ?

mySweetRéponse : La surface habitable doit être mentionnée dans les baux d’habitation. En cas d’erreur, le locataire peut demander une diminution de loyer.

Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, le locataire est en droit de demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Cette diminution s’impose au bailleur. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande du locataire, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

Si la demande en diminution de loyer intervient dans les 6 premiers mois de la prise d’effet du bail, la diminution acceptée ou prononcée par le juge s’applique dès la signature du bail.

Si la demande intervient plus de 6 mois après la prise d’effet du bail, la diminution acceptée ou prononcée par l juge s’appliquera à compter de sa demande.

La surface habitable est définie par le code de la construction et de l’habitation comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


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