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Les avocats aussi peuvent faire de la transaction immobilière

Comme les agents immobiliers et les notaires, les avocats mandataire en transactions immobilières sont porteurs de sécurité juridique.

Après les agents immobiliers et les notaires, Séverine Audoubert, présidente de la  Commission Ouverte « Les Nouveaux Métiers du Droit » Ordre des Avocats de Paris évoque le rôle de l’avocat mandataire en transactions immobilières dans les transactions immobilières. 

Les avocats peuvent être mandataire en transactions immobilières

Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers. En considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité (art 2).

Pourtant jusqu’en 2009, les avocats dont les règles déontologiques excluent le démarchage sont restés réservés quant à la pratique de cette mission en raison de son aspect commercial.

C’est le Conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Paris le 21 avril 2009 qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à exercer l’activité de mandataire en transactions dans les limites posées par la loi. Le conseil national des barreaux CNB en a décidé de même le 5 et 6 Février 2010.

Cette nouvelle activité s’adresse principalement aux avocats ayant une compétence en matière immobilière qu’il s’agisse de procédure ou de saisie immobilière ou encore de rédaction d’actes pour des ventes ou des locations, des fonds de commerce…

Attention l’avocat n’est pas un agent immobilier

Il doit respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts : il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci (art P6.2.0.4). Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question (entre 3 et 6%). Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les conseils et actes éventuellement rédigés.

Il était important qu’une Association nationale regroupant l’ensemble des avocats mandataires voie le jour. L’AAMTI (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières) a été créée en novembre 2009 pour aider les avocats dans cette nouvelle activité, pour communiquer auprès du grand public, pour organiser des formations sur le sujet, pour mettre en place des partenariats avec acteurs et institutions idoines. Son site internet www.avocat-immo.fr propose des offres d’achat et de vente de tous les avocats adhérents à l’Association.

Pourquoi faire appel à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

Le recours à un avocat présente l’avantage de faire appel à un professionnel qui pourra à la fois, conseiller et défendre en cas de litige, sans compter ses compétences en matière de rédaction d’actes et de droit international le cas échéant. Il existe une telle complexification de la transaction immobilière due au nombre d’informations et de documents obligatoires demandés que l’avocat pourra faire en sorte que le dossier du vendeur ou de l’acheteur soit complet et ainsi que la transaction immobilière soit sécurisée et offre les garanties nécessaires.  Dans le cas contraire, les conséquences pour l’une ou l’autre des parties à la transaction pourraient être désastreuses et conduire à un litige devant le juge qui pourrait par exemple réduire le prix de vente ou bien encore annuler la vente.

Ainsi c’est dans le cadre d’un contentieux que l’intérêt de recourir à un avocat est le plus flagrant. Même si le passage devant un notaire est toujours obligatoire (pour la rédaction de l’acte authentique), il n’empêche que devant les tribunaux l’avocat est seul à pouvoir assister son client.

Par ailleurs, l’avocat intervient également dans le cadre de saisies immobilières, procédure complexe qui peut donner lieu soit à une vente à l’amiable du bien, soit à une vente par adjudication (vente aux enchères). Même s’il ne s’agit pas classiquement de transaction immobilière, c’est un canal pour acquérir qui peut être utilement emprunté et pour lequel l’avocat est indispensable (il est le seul habilité à enchérir).  De plus l’avocat peut être aussi être de bon conseil et vous permettre d’être informé des différents dispositifs de défiscalisation, des crédits d’impôts… d’optimisation de la transaction finalement.

Enfin l’avocat aguerri aux transactions immobilières internationales saura vous accompagner dans les complexités juridiques et fiscales multiculturelles, dans l’acquisition ou la vente d’un bien dans un pays au fonctionnement et aux usages différents du vôtre.


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