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Assurance dommage ouvrage : combien de temps suis-...

Assurance dommage ouvrage : combien de temps suis-je couverte ?

Les juristes de chez Business Fil répondent à cette question d’un internante ayant fait construire sa maison.

mySweetQuestion : J’ai fait construire ma maison il y a 9 ans. Jusqu’à quand suis-je couvert par mon assurance dommage ouvrage ?

mySweetRéponse : L’assurance dommage ouvrage, souscrite par le propriétaire et qui le couvre contre les malfaçons de construction, joue pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (fin de chantier).

C’est une assurance obligatoire qui permet au propriétaire et aux acheteurs successifs d’un bien de bénéficier d’une indemnité pour faire réparer les malfaçons sans être obligé d’engager une action directement contre l’entrepreneur.

Cette assurance ne commence à jouer qu’un an après la réception, puisque pendant la première année, le propriétaire qui constate des désordres doit d’abord en demander la reprise au constructeur.

C’est seulement, si l’entrepreneur, dument mis en demeure, ne répond pas, que l’assureur dommage ouvrage intervient dans le délai d’un an suivant la réception. Toutefois, cette intervention anticipée ne joue que s’il s’agit de désordres graves (risque sur la solidité de l’immeuble ou impropriété à destination, c’est-à-dire que les désordres rendent le bien inhabitable).

On peut déclarer tout dommage constaté pendant les 10 ans, même si le délai de traitement du dossier de l’assurance aboutit au versement d’une indemnité après les 10 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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