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Le syndic peut-il convoquer une AG alors que son m...

Le syndic peut-il convoquer une AG alors que son mandat va expirer ?

La réponse d’Emmanuelle Jauneau, juriste chez Business Fil et Sweet’Experte mySweetimmo.

mySweetQuestion : Nous sommes copropriétaires dans une résidence en Bretagne. Le syndic a convoqué une assemblée générale, mais son mandat aura expiré au moment de la tenue de l’assemblée. Est-ce légal ?

mySweetRéponse :  Le syndic est mandaté pour 3 ans maximum. La durée précise doit être mentionné dans le contrat qu’il signe avec la copropriété.

Pour que l’assemblée soit valablement convoquée, elle doit l’être par un syndic en fonction au moment de la convocation.

La jurisprudence précise toutefois, que l’assemblée se tiendra valablement dès lors qu’elle aura été convoquée par un syndic en fonction,et ce même si le mandat du syndic a expiré au moment de la tenue de l’assemblée.

Il en est de même si au moment de la réception de la convocation par les copropriétaires, le mandat du syndic avait pris fin.

Pour revenir à votre question, l’assemblée sera valable si le syndic était toujours en fonction au moins au moment de la convocation.

© Richard Villalon – Fotolia.com

 


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