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Puis-je recourir à la médiation pour un litige ave...

Puis-je recourir à la médiation pour un litige avec mon architecte ?

Les juristes de chez Business Fil répondent à cette question traitant de la médiation en cas de litige avec son architecte.

mySweetQuestion : Je suis en désaccord avec l’architecte qui construit ma maison. Puis-je recourir à la médiation pour résoudre ce litige ?

mySweetRéponse : Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont tenus de proposer une procédure de médiation gratuite aux consommateurs en cas de litige.  Le conseil national de l’ordre des architectes vient de nommer son médiateur :  Vincent Borie, architecte inscrit à l’Ordre et expert près la Cour d’Appel d’Amiens.

Le médiateur de la consommation dispose d’un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine aux parties pour traiter le dossier. Pour les dossiers complexes, le médiateur peut prolonger le délai de 90 jours s’il en informe les parties.

Le litige doit être lié à un litige d’ordre contractuel pour lequel l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance professionnelle.

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir envoyé une réclamation en lettre recommandée avec avis de réception à l’architecte.

Le médiateur peut être saisi par le biais du formulaire de contact du site Internet du médiateur, par l’envoi d’un courrier électronique ou d’un courrier papier en lettre recommandée avec accusé de réception.

© Andrey Popov – Fotolia.com


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