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Dois-je payer la taxe d’habitation pour un b...

Dois-je payer la taxe d’habitation pour un bien que je n’habite pas ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant du règlement de la taxe d’habitation.

mySweetQuestion : Je suis propriétaire d’un bien que je mets en location et pour lequel on me demande de payer la taxe d’habitation. Est-ce normal ?

mySweetRéponse: Par principe, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant (propriétaire, locataire, ou sous locataire) d’un local à usage d’habitation à condition qu’il soit présent au 1er janvier de l’année.

Si vous avez reçu la taxe d’habitation, alors que vous louez votre bien, il peut y avoir plusieurs explications.

1ere hypothèse : votre bien est effectivement loué et occupé au 1er janvier par un locataire, mais vous n’avez pas informé l’administration fiscale du nom de cet occupant.

Autre hypothèse : votre locataire a donné son congé avant le 1er janvier. Votre logement n’est donc pas occupé au 1er janvier, car vous n’avez pas trouvé de nouveau locataire.

Lorsqu’un locataire donne congé et quitte les lieux, vous avez tout intérêt de lui demander un justificatif de paiement. A défaut, l’administration fiscale peut vous demander de payer au lieu et place du locataire défaillant. Le bailleur est « solidairement responsable ».

En effet, l’article 1686 du code général des impôts dispose que les propriétaires ou locataires principaux (en cas de sous location admise par le bailleur), doivent, un mois avant le déménagement de leurs colocataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. A défaut d’obtenir cette quittance, les propriétaires sont tenus d’informer le comptable public chargé du recouvrement des impôts du déménagement du locataire dans un délai d’un mois.

Dans le cas d’un déménagement furtif, ce délai est porté à trois mois.

Si la quittance de la taxe d’habitation n’a pas été communiquée et que l’avis de déménagement n’a pas été transmis au comptable public, les propriétaires ou les locataires principaux, demeurent responsables du paiement de la taxe d’habitation aux lieu et place du locataire parti. Ils sont dits solidairement responsables.

Sachez que pour que la taxe d’habitation soit due, le logement doit être meublé de manière suffisante pour être occupé ou utilisé à titre de résidence principale ou de résidence secondaire. A noter que l’importance et le confort du mobilier sont sans influence.

Si le logement, situé en zone tendue, est vide depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année, le propriétaire devra payer un autre impôt, « la taxe d’habitation sur les logements vacants » sous conditions. Si cette vacance est involontaire, la taxe n’est pas due.

© Richard Villalon – Fotolia.com


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