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La surface inscrite sur le bail de mon appartement...

La surface inscrite sur le bail de mon appartement est supérieure à la réalité. Que faire ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil, répond à une Sweet’Question traitant de la marche à suivre lorsque la surface indiquée dans le bail est erronnée.

mySweetQuestion : Je loue un bien depuis peu mais je me rends compte que la  surface inscrite sur son bail ne correspond pas à la réalité (90 m² pour 75 m² en réalité). Que puis-je faire ?

La surface habitable doit être inscrite sur le bail et elle doit être exacte. La loi prévoit toutefois une marge d’erreur de 5%.
Si la surface réelle surface est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle notée sur le bail, le locataire est en droit de demander une diminution de loyer, proportionnelle à l’écart constaté.

Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi. Il doit l’être dans les quatre mois à compter de la demande en diminution de loyer.
Si le bailleur accepte la diminution de loyer, il sera fait un avenant au bail.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Mais si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. Elle ne s’applique pas de façon rétroactive.

 © Ermolaev Alexandr – Fotolia.com


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