Encadrement des loyers : que doivent faire les propriétaires ?

C’est fait. Suite à l’annulation des décrets portant sur l’encadrement des loyers à Lille et à Paris, le gouvernement a tenu ses promesses : faire appel des deux décisions afin que le dispositif soit à terme maintenu. L’appel a été formulé à Lille et serait en cours pour Paris : « Nous manquons de recul sur le sujet », déclarait lors du 71ème congrès de l’immobilier organisé les 11 et 12 décembre par la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires. «  Il nous faut plus de temps pour voir si l’encadrement des loyers fonctionne. On ne va pas accélérer le processus et l’étendre, mais nous ne renoncerons pas à l’expérimentation parisienne et lilloise », ajoutait-il.

Est-ce à dire que les loyers sont à nouveau encadrés dans ces deux villes ? La réponse est non. Un appel en référé-suspension est en cours, a déclaré mercredi 13 décembre un porte-parole du ministère. La justice n’ayant pas encore statué sur ce point, l’encadrement des loyers à Lille comme à Paris est toujours annulé.    

Pas de changement pour les baux en cours

Les baux déjà en cours dans ces deux villes avec des loyers fixés dans le cadre de l’encadrement des loyers ne peuvent pas bouger. Le propriétaire n’a pas le droit de les augmenter subitement durant toute la durée du contrat de location.

Des augmentations sous-conditions pour les renouvellements de baux

Dans le cadre d’un renouvellement de bail, le constat est quasi similaire. Désormais, les contrats de location sont en partie régis par le décret annuel dit de blocage des loyers : « Concrètement, le loyer pourra être augmenté seulement s’il est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage. La hausse ne pourra pas dépasser la moitié de la différence entre le loyer habituellement constaté dans le voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement. Le loyer pourra également être augmenté si le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les critères de décence, pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer, à 15% du montant TTC des travaux (augmentation annuelle) », précise la Fnaim

La rareté des loyers libres

Dans quels cas alors peut-on choisir librement son loyer ? Les situations sont peu courantes. Les bailleurs sont libres du montant à fixer lorsqu’il s’agit d’un bien mis sur le marché de la location pour la première fois. Idem lorsque le logement est vacant depuis plus de 18 mois et qu’il a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant égal à la dernière année de loyer pratiqué. Des exceptions en somme sur le marché lillois et parisien… 

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