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Quels honoraires de notaire en cas de rachat de part ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant des honoraires de notaires en cas de rachat de part suite à une séparation.

mySweetQuestion : Je me sépare de mon concubin. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous sommes propriétaires en indivision d’une maison. Il souhaite racheter ma part mais le notaire demande des honoraires identiques à ceux d’une vente avec un taux de 6%. Est-ce normal ? Je pensais que lors d’un rachat de part en indivision le taux serait d’environ 2,5%.

mySweetRéponse : Effectivement, les personnes qui se séparent et se partagent les biens achetés en commun, et leur appartenant en indivision, doivent acquitter un impôt appelé « droit de partage ».

Son taux varie en fonction de la situation personnelle des intéressés. Ainsi, en cas de partage de biens appartenant à une communauté conjugale (personnes mariées) ou liées par un PACS, le droit de partage est un droit réduit de 2,5 % calculé sur la valeur de l’actif net.

Mais si les personnes ne sont ni mariées ni liées par un PACS mais de simples concubins, le droit dû est plus important. Il s’agit du droit de vente de 5,80%, auxquels il faut ajouter les honoraires du notaire.

© Bruno Bernier – Fotolia.com

 


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