En lecture

Puis-je fixer librement fixer le montant du loyer ...

Puis-je fixer librement fixer le montant du loyer à Paris ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant de la fixation du loyer à Paris.

mySweetQuestion : Je suis propriétaire d’un studio à Paris. Je veux le relouer car mon locataire vient de partir. Puis-je fixer librement fixer le montant du loyer ?

mySweetRéponse : Non. Le loyer ne peut pas être librement fixé à Paris. En effet, si vous faites allusion à l’annulation de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers, un autre mécanisme de blocage des loyers s’applique toujours.  

Il y avait à Paris deux systèmes d’encadrement des loyers.

Le premier mécanisme de blocage des loyers est issu d’un décret qui parait annuellement en juillet (depuis 2012) et qui interdit toute augmentation de loyer lors du renouvellement du bail ou de toute nouvelle location. Le loyer doit donc, en principe, être identique à celui que payait le dernier locataire, éventuellement révisé.

Certaines dérogations existent : si le bailleur a entrepris des travaux d’un cout important ou si le loyer est manifestement sous-évalué.

Ce blocage de l’augmentation des loyers s’applique à Paris et dans les villes situées en zone tendue (définies par un décret du 10 mais 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants). Il est toujours en vigueur.

Le deuxième dispositif d’encadrement est celui issu de la loi Alur. Il a été mis en place à Paris depuis le 1er aout 2015. Tous les ans, un arrêté préfectoral fixait les loyers de référence applicables à Paris du 1er aout de l’année en cours au 31 juillet de l’année suivante (arrêté préfectoral du 21 juin 2017).

Le tribunal administratif vient d’annuler l’arrêté applicable à Paris dans un jugement fin novembre.

A ce jour, cet encadrement des loyers n’a donc plus à être respecté. Vous pouvez donc fixer votre loyer au-dessus du loyer de référence majoré. Mais vous devez tout de même respecter l’autre dispositif de blocage annuel des loyers. Le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé.


Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *