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Refuser un logement social dans un immeuble bourge...

Refuser un logement social dans un immeuble bourgeois ? Pas possible !

La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arrêt de la cour de cassation.

Une clause « d’habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s’opposer à la création de logements sociaux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.

Une commune, propriétaire d’une centaine de lots dans une copropriété avait décidé de les vendre à une société HLM afin de les transformer en habitat social. Le syndicat des copropriétaires demandait en justice l’interdiction de cette vente invoquant une dépréciation de la résidence.

Leur demande n’a pas été retenue. Pour la Cour de cassation, la clause d’habitation bourgeoise prévue au règlement de copropriété ne peut s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles.

La Cour a par ailleurs jugé que l’action du syndicat des copropriétaires n’était pas recevable car n’ayant pas d’intérêt à agir. Elle a considéré que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par un copropriétaire lors de la vente de son bien et non un préjudice collectif.

Rappelons qu’une clause d’habitation « bourgeoise » se définit comme l’obligation pour chaque propriétaire ou locataire, de respecter le caractère bourgeois de l’immeuble, c’est-à-dire sa vocation à être un immeuble d’habitation. Cette clause interdit les activités commerciales, artisanales et industrielles au sein de l’immeuble. Selon qu’elle est stricte et absolue ou relative elle peut interdire ou non des activités libérales impliquant le passage de personnes extérieures à l’immeuble. Elle ne veut pas dire habitation réservée aux bourgeois.

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